J.O. 41 du 17 février 2007
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Décision du 9 février 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
NOR : JUSG0760019S
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 2006-492 du 28 avril 2006 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment en son article 3 ;
Vu les arrêtés des 7 août 1991, 22 mars 1993, 21 décembre 1993 et 17 mars 2005 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de l'administration générale et de l'équipement ;
Vu la décision du 24 novembre 2006 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale et de l'équipement,
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Florence Duhot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et état de frais à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain. »Article 2
L'article 15 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Serge Paradowski, conseiller d'administration, à Mme Marie-Ange Leroux, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Fayrouze Dahou, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait, et les états de frais de déplacement, dans la limite des attributions du bureau de la logistique de l'administration centrale. »Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2007.
R. Heitz